Quelles législations à respecter pour installer un système de vidéosurveillance ?

Un système de vidéosurveillance peut être placé pour favoriser la protection des personnes, des biens et la sécurité. Il a aussi comme objectif de contrôler les activités des salariés. Il y a notamment une législation qui concerne les systèmes de vidéosurveillance. Cette législation peut réguler les systèmes de vidéosurveillance dans des entreprises. Quelles sont donc les règles à respecter autour de la vidéosurveillance ?

Où installer les caméras de vidéosurveillance professionnelles ?

Vous pouvez installer des alarmes anti intrusion dans des sorties et entrées de bâtiments, des voies de circulation et des issues de secours. Elles peuvent également filmer les parties où des biens et de la marchandise de valeur sont entreposés. Les caméras ne devront pas filmer des employés sur le poste de travail, sauf en cas de circonstances particulières (par exemple un employé qui manipule de l’argent, mais la caméra devra durant ce temps filmer davantage la caisse et non le caissier). C’est valable aussi pour les parties d’entrepôt qui stockent des biens de valeurs où travaillent les manutentionnaires. Les employés ont alors droit de respecter leur vie privée sur la zone de travail comme dans leur vie privée. C’est pour cette raison que les zones de repos ou de pause des employés, ou les toilettes ne devront pas être vu sous télésurveillance en permanence. Si des dégradations sont par exemple réalisées sur les distributeurs alimentaires, les caméras devront filmer les distributeurs seulement et non toute la pièce. En ce qui concerne les bureaux des représentants et les locaux syndicaux, ils ne devront pas être surveillés, et même l’accès. Pour plus de détails, cliquez ici

Quelle loi encadre la vidéosurveillance dans des lieux publics ?

Si le système de vidéosurveillance est bien installé dans un lieu où circule du public (visiteurs ou clients), vous devez donc le déclarer chez la Préfecture qui a autorité dans le département où se place l’installation. Les caméras situées dans les parties publiques seulement sont soumises à une autorisation préfectorale. Dans les commerces, les caméras placées dans les réserves n’ont pas besoin d’une déclaration. Votre installateur doit vous fournir un plan de l’installation qu’il faut mettre à disposition de la Préfecture. Dans ce plan, les caméras placées dans les zones publiques doivent être représentées. Il ne vous sera pas alors possible d’utiliser les caméras à des objectifs autres que celles visibles dans le Cerfa (installation de caméras dans les chambres d’hôtel ou les sanitaires, ou surveillance d’un employé à son poste de travail, par exemple).

Comment déposer la demande d’autorisation préfectorale pour avoir le système ?

Si vous voulez constituer le dossier physique à déposer vous-même à la Préfecture ou bien le faire parvenir par la poste. Vous pouvez le déposer via la plateforme officielle informatiquement placée par le Gouvernement. Vous devrez ensuite remplir un Cerfa précisant plusieurs éléments à savoir l’identité de la personne qui est responsable de votre système de vidéosurveillance, la finalité du système (sécurité des personnes, lutte contre une démarque inconnue, prévention des dégradations de biens, etc.), l’adresse de l’installation, les nombres de caméras intérieures et extérieures, le délai de conservation d’images (à noter les vidéos des caméras de surveillance pourront être conservées durant 30 jours au maximum), l’identité des personnes qui peuvent visionner les vidéos des caméras (un nombre de personnes restreint est autorisé à voir les extraits vidéos pour une question de confidentialité). Quand le dossier est déposé, il est analysé par une commission autorisant ou non votre système de vidéo surveillance. Le système de videosurveillance professionnelle pourrait être installé sans aucune autorisation préfectorale, cependant, il est interdit de le mettre en service quand l’autorisation n’a pas encore été délivrée. De ce fait, les délais d’obtention sont variables en fonctions des Préfectures, mais il faut aussi compter 4 à 6 mois en règle générale.

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